Panini US Winter Tin NBA Revolution 2023/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE
INTERNET WWW.SIXCARDS.FR
applicables à compter du 29/04/2024

ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Six Cards , SASU,
capital social : 1000 €, enregistrée au RCS de Metz en France le 26/03/2024,
sous le numéro 987614468, siège social : 17 bis rue de Mussy 57220 Condé-
Northen France, téléphone : +33612022546, email : contact@sixcards.fr, n°
de TVA intracommunautaire : FR47987614468, ci-après « l’Editeur » et toute
personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur
le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit
public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site,
protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes,
images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de
données ou logiciels. 
« L’Editeur » : Six Cards, SASU pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de
droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.sixcards.fr, ainsi que les sous-
sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site
suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions
générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit,
notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de
l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de
cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance
et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une
signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la
valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de L’Editeur
et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les
parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de
l’Internaute. 
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des
Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou
à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont
incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils
soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne
morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. COMMANDE
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou
plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits
est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque
leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’INTERNAUTE
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le
nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront
vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de
retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils
accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs
identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en
complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations
personnelles les concernant.

5.3. PAIEMENT PAR LE CLIENT
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement
complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou

modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront
invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface
de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec
obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

5.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L’EDITEUR
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s’engage
à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai
maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s’engage à adresser
au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en
confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix
affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet
pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes
comprises, hors frais de livraison.

6.2. MODALITÉ DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer son règlement par MultiSafePay et Paypal. Les
paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées
fournies par MultiSafePay et Paypal.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à
aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement
est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais
de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de
l’encaissement du paiement par L’Editeur.

6.3. FACTURATION
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie
électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de
recevoir les factures par voie électronique.

6.4. DÉFAUT DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque
prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans
mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la
base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité
nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au
Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient
les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre
de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat
unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre
des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire
l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

6.5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu’à complet
paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de
propriété.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

7.1. NATURE DES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR
L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la
fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des
présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d’une obligation
de moyens concernant les services objet des présentes.

7.2. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
L’Editeur n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de
faute du Client, telles que définies au présent article :

7.2.1. FORCE MAJEURE
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas
de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou
dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de
tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de
manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux
de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou
frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de
piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du
Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre,

d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout
gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres
circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles
circonstances, L’Editeur sera dispensé de l’exécution de ses obligations
dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce
dérangement.

7.2.2. FAUTE DU CLIENT
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une
faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du
Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de
ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site,
toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et
références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées
ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace
personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise
en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes
automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit
des présentes conditions générales de vente.

7.3. PROBLÈMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques
de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne
pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée
et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut
être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement
donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur. 
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres
sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le
contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la
responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par
l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. 
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits
proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs
ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre
ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de
l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne
pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en
aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

7.4. DOMMAGES-INTÉRÊTS À LA CHARGE DE L’EDITEUR
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la
responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et

certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra
en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,
notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes
de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles
commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les
mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de
L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit
commandé.

7.5. LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS DU SITE
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie
d’exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait
d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces
informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect
causé à l’Internaute.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. 

8.2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment
par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en
vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site,
toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le
cas échéant des nouvelles conditions générales. 

8.3. LITIGES
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un
Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution
des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être
trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à
Medicys : www.medicys.fr.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la
plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL
suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.s
how 
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera
tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut
digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

8.4. ENTIÈRETÉ
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité
des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui
garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties
devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par
une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

8.5. NON-RENONCIATION
L’absence d’exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les
présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une
renonciation à faire valoir lesdits droits.

8.6. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique à
l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

8.7. LANGUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont proposées en français.

8.8. CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous
réserve du respect des dispositions impératives du Code de la
consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
entre un professionnel et un consommateur.